CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
Elle considère que cette différence traduit la mauvaise foi de monsieur [L] [I].
CH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
Ayant découvert un état de corrosion du véhicule dissimulé derrière des planches en bois recouvrant l’habitacle arrière du véhicule, Monsieur [B] [A] a contacté la société AUTOROCA puis, par courrier du
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Elle considère que le défaut de vigilance allégué n’est pas distinct du manquement à l’obligation de sécurité.
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
que faute par eux d'avoir quitté les lieux dans les conditions définies par la décision à intervenir, il sera procédé à leur expulsion en la forme accoutumée avec l'assistance de la force publique si besoin
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
Ce contrat de location a été consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2033 moyennant
Page 22 sur 22