CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél.

En l’espèce, l’URSSAF [Localité 3] a fait pratiquer, le 30 juin 2023, une saisie-attribution entre les mains de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de la Réunion au préjudice de Monsieur

Les travaux ont été confiés aux sociétés suivantes : - la société RMC Rénovation Maçonnerie Construction Averty, assurée auprès de la CRAMA Groupama Loire Bretagne, pour le lot maçonnerie / gros-oeuvre

Mermoz 91080 EVRY non comparante MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN non comparante SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 Allée des Fruitiers - BP 70065 44690 LA HAIE FOUASSIERE non comparante CRCAM

Transportée au centre hospitalier d’[Localité 5] (84), Mme [L] a présenté une contusion de la jambe droite ainsi que des plaies au niveau du crâne et de la lèvre, toutes deux suturées.

Le 2 mai 2023, la Société a contesté la décision de prise en charge de la Caisse devant la Commission de recours amiable (CRA).

En réponse , aux termes de ses conclusions du 20 février 2026, la CPAM sollicite : - De constater que la décision implicite de rejet de la CRA est effectivement intervenue postérieurement à l'avis de

La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA), qu’elle a saisie le 8 juillet 2022.

Mme [J] [A] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision en date du 1er février 2024, rejeté son recours.

[G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 7 août 2025, a rejeté son recours.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

Par courrier de son conseil du 10 mars 2025, la S.A [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA).

Saisie du recours formé par Mme [X], la commission de recours amiable (CRA), en sa séance du 3 juillet 2025, a rejeté la demande.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

Alors que j'étais en semi-liberté, je ne comprends pas pourquoi j'ai été placé en CRA. Je n'ai pas eu notification de l'OQTF. J'étais pas en France en octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique reçu le 8 avril 2008 par Me [W] [Y], notaire à [Localité 11] (56), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (la CRCAM

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Faisant valoir que les travaux d’aménagement ont occasionné des fissures, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à SAINT MARTIN DE CRAU représenté par son syndic en exercice la