aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

[O] [P] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative mais demande à pouvoir bénéficier d'un délai pour quitter les lieux en cas d'expulsion.

, - à défaut de paiement d'une mensualité, autorisé l'expulsion de Madame [U] [E] épouse [T] et son époux et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 3], Un commandement de

de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement

de quitter les lieux et l'expulsion en elle-même.

S’il ne pouvait pas rester dans les lieux, il demande un délai d’un an pour quitter les lieux.

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales

Dans ce cas, il est ordonné à madame [U] [D] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, monsieur et madame [L] seront

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [P] [Y].

Sur la demande de délais L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Il indique avoir retrouvé du travail le 25 mai 2025, ses revenus devant être de l’ordre de 1.800 € par mois.

Sur l'indemnité d'occupation à échoir Le locataire étant désormais occupant sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser Madame [W] [P] veuve [Y] du préjudice qui en résulte en fixant

l’effectivité du recours de la partie demanderesse et qu’il soit statué sur sa demande avant la mise en œuvre de toute expulsion.

Ainsi la location a donc cessé à la date du jugement, que le propriétaire peut exiger la libération des lieux et l'expulsion .

de quitter les lieux, à l'expulsion de Monsieur [V] [B] [M] et Madame [P] [T] épouse [M] ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est, des lieux

et il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef passé un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.

[O] ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’appartement susvisé, au besoin avec l’assistance de la force publique ; - dit que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration du délai de 2

11 Octobre 2024 RG N° 24/03383 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3EJ Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [V] [C] [Z] C

la SAS [11] de quitter les lieux occupés en vertu du bail dérogatoire expiré le 24 février 2023 - ordonner sous astreinte de 1500 € par jour de retard son expulsion ainsi que celle de tout occupant de