Avis leur a été donné que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. Le délibéré a été prorogé au 11 juillet 2024.

Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens. » Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 22/00035 - N° Portalis

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

Les données ont été mises à jour au fur et à mesure des publications et des données de pharmacovigilance. » Les experts ont inscrit dans le rapport : « Le milieu social, professionnel et familial de Mme