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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bc28cdc6046d479d0379

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il précise qu’il ne pensait pas devoir déclarer le bien immobilier issu de l’héritage car il est en indivision, et que la commission avait forcément connaissance de ce bien grâce à la recherche par la

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d0cdc6046d472d53fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COMTE, D’écarter l’exécution provisoire ; *A titre subsidiaire : De prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts *A titre infiniment subsidiaire D’accorder à Mme [D] [X] épouse [S] un délai de grâce

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En toute hypothèse, la communication ci-dessus décrite, grâce à laquelle la société Resolve stroke a obtenu des financements, reposait soit sur la technologie brevetée, soit sur une technologie dont elle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6633c197c0d3e3fe99d020b7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (ci-après SOFIDER) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion à l’audience du 07 mars 2024 aux fins de : - lui accorder un délai de grâce

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6685a28b1d2b47a9d8cd7586

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

RAPPELLE qu'en vertu des textes sus- visés, pendant le délai accordé ci-dessus, tant que l’échéancier est respecté, et nonobstant toute stipulation contraire qui est réputée non écrite, le délai de grâce

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65b163fab9f94e984650cf41

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28eccfd6229a4e584cde0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

article 1343-5 du Code civil, la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société SOREFI, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion afin d’obtenir des délais de grâce

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».

Source officielle
TJ

JEX

686eda2c72b5e5e648cbf308

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de délais de paiement : L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ab72b7e1b6bf1e0117

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ae72b7e1b6bf1e017b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaf1cdc6046d47595253

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Source officielle
TJ

JEX

6947a1db75782d5f061e300d

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Mais ce délai de grâce supplémentaire était expiré lorsque les demandeurs ont déposé leur requête en saisie des rémunérations le 28 octobre 2024.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6c89f19e8c50fa606d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DALUSI, Société AXA FRANCE IARD MINUTE N° 24/ Du 10 Octobre 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/04778 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MQAB Grosse délivrée à la SELARL BROGINI & GRECH

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816df4965b5d9df312a1e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

notamment pour objet la fourniture, tant en France qu'à l'étranger, de produits et services dans le domaine de l'information générale et spécialisée, sous forme de textes, photographies, vidéos ou graphiques

Source officielle
TJ

Service des référés

668839f2342d338c20d31563

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

société EVA une mission d'architecte portant sur la vérification de la constructibilité de l'opération au regard des règles d'urbanisme, l'établissement d'une esquisse du projet sous forme de documents graphiques

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcbe

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l’espèce, il convient de relever l’absence de signature graphique sur l’offre de prêt électronique signée le 3 novembre 2020.

Source officielle
TJ

JLD

686d6d40a2273490db10a8e7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

avec une arme, et indiqué que ses difficultés avec l’alcool étaient anciennes et résolues ; qu’elle a cependant précisé que l’hospitalisation avait été et restait nécessaire, car elle lui apportait grâce

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344e02fc178212f8236d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] [S] ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef après l'accomplissement des formalités légales ; Dit que le bénéfice des délais de grâce ainsi accordés ne sera acquis que si M.

Source officielle

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