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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6967ea95cdc6046d474fc63b
6 janvier 2026
d’assurance et la notice d’information sur l’assurance facultative, - la fiche de dialogue complétée par l’emprunteur, - l’historique des règlements.
JCP
6983a9c6cdc6046d47ee0cd7
7 janvier 2026
Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit,
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4c
8 octobre 2024
En l’espèce, la SA CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED produit : Le contrat de crédit signé électroniquement le 04 juillet 2022,La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,Une fiche
6866e500d33109fd079b57a4
1 juillet 2025
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5».
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
, - une attestation du processus de signature, - Des notices d’information en matière d’assurance, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La fiche de dialogue sur
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.
67eecdf1b848dd6814c5d4bf
1 avril 2025
La SA FRANFINANCE verse aux débats outre le contrat et le fichier de preuve de la signature numérique : - une fiche d’information précontractuelle - la notice sur l’assurance facultative et la fiche conseil
6983a95fcdc6046d47ee05eb
Concernant les irrégularités du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat
69d9435dcdc6046d47cdb8aa
6 avril 2026
ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres
JUGE CX PROTECTION
6980989ecdc6046d479f5f55
8 janvier 2026
Ces éléments permettent de vérifier la réalité du salaire déclaré par Mme [K] épouse [Y] dans la fiche de dialogue et le fait qu’elle était alors en cours de divorce, mais pas le montant de la pension
6983a97ccdc6046d47ee07d7
6983e1cbcdc6046d47f27bd3
5 janvier 2026
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes » n'est qu'un indice qu'il
6983e1d2cdc6046d47f27c42
69d69f96cdc6046d478ebee2
Chambre des référés
69d6c5c0cdc6046d47918d15
8 avril 2026
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la demanderesse argue et fait valoir subir un préjudice en ce que Monsieur [D] utilise, dans le cadre de son activité de formation en ligne, les fiches
69de8697cdc6046d473c364a
10 avril 2026
En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef255
4 octobre 2024
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment la preuve de la remise de la fiche d'informations précontractuelle
6706c3e5f1d01e3c86eef268
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
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