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5 048 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] et Madame [L] pouvaient effectivement exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

INFRATEC INGENIERIE DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8f72b5e5e648cc02a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 29 septembre 2022, la [8] notifiait à Monsieur [U] [V] le montant de sa pension de retraite et le montant de sa pension de retraite complémentaire.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718d0e2901d10fa4ccab

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fin du délai de rétractation ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 , 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6972f30acdc6046d475f9e26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de la demande plus subsidiaire encore de l’absence de faute, la SA DOMOFINANCE fait valoir qu’elle n’est pas juge de la régularité du contrat, et ne saurait être tenue rétroactivement pour responsable

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par actes du 28 février 2024, la société JMB holding France a fait assigner les sociétés Laboratoires SVM, 2ID et NLStar ltd devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris en rétractation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906d40cd0f0b3d007fff

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS : Le litige porte exclusivement sur la demande de dommages-intérêts, la caisse ayant procédé à la liquidation de la retraite du requérant le 16 décembre 2024 et procédé au versement des arrérages

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbdde0ebe408daa1aed

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors, le 17 janvier 2024, ils ont fait usage de leur droit de rétractation en complétant et retournant le formulaire ad hoc La société CALL CENTER a refusé cette rétractation et a refusé de leur rembourser

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9437cdc6046d474564d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A cette audience, le tribunal a invité le demandeur à s’expliquer sur le moyen de droit relevé d'office et tiré de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels résultant de l’absence de

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbee2a8fb67db7b4105a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

N° RG 24/03836 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4H PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12ceb5d421e6c59936c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

N° RG 24/05622 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NWO PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8133da9e15c5131fb752

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier du 18 décembre 2020, Monsieur [R] [F] a de nouveau saisi la commission de recours amiable en demande la révision de sa pension retraite.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2af638cf45b25ce6b0c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[C] a fait assigner le FCT Castanea devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’exercer son droit de retrait litigieux.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9eac432ce7d11a700fc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, il a prononcé le retrait de la demande de Bunge.

Source officielle
TJ

JLD

68642a940bb2f8a66ca60f7e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 juillet 2025 ; Devant

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il conteste par ailleurs que le rachat de la pension de retraite supplémentaire dût intervenir avant la liquidation des droits à la retraite, ce qu'il ne pouvait en tout état de cause demander puisqu'il

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661436173bbdffcd9171a83c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Caisse autonome de retraite des médecins de France (ci-après la CARMF) ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2024 aux termes desquelles la société MTO demande au juge de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4c4965b5d9df31f7dd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160959cdc6046d47080abb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se plaignant d'absence de paiement de ses honoraires et d'une résiliation abusive lui ayant occasionné un préjudice, la société [Y] a fait signifier une assignation devant le Tribunal judiciaire de Montpellier

Source officielle

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