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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
[H] et Madame [L] pouvaient effectivement exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
INFRATEC INGENIERIE DEMANDERESSE S.C.I.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc02a1
2 juillet 2025
Le 29 septembre 2022, la [8] notifiait à Monsieur [U] [V] le montant de sa pension de retraite et le montant de sa pension de retraite complémentaire.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
Elle conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
1ère Chambre civile
68e5718d0e2901d10fa4ccab
7 octobre 2025
fin du délai de rétractation ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 , 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28,
Chambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
Au soutien de la demande plus subsidiaire encore de l’absence de faute, la SA DOMOFINANCE fait valoir qu’elle n’est pas juge de la régularité du contrat, et ne saurait être tenue rétroactivement pour responsable
3ème chambre 2ème section
674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1
12 juillet 2024
Par actes du 28 février 2024, la société JMB holding France a fait assigner les sociétés Laboratoires SVM, 2ID et NLStar ltd devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris en rétractation
689b906d40cd0f0b3d007fff
MOTIFS : Le litige porte exclusivement sur la demande de dommages-intérêts, la caisse ayant procédé à la liquidation de la retraite du requérant le 16 décembre 2024 et procédé au versement des arrérages
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dbdde0ebe408daa1aed
3 octobre 2025
Dès lors, le 17 janvier 2024, ils ont fait usage de leur droit de rétractation en complétant et retournant le formulaire ad hoc La société CALL CENTER a refusé cette rétractation et a refusé de leur rembourser
Chambre 3 ctx protection
698f9437cdc6046d474564d0
12 janvier 2026
A cette audience, le tribunal a invité le demandeur à s’expliquer sur le moyen de droit relevé d'office et tiré de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels résultant de l’absence de
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbee2a8fb67db7b4105a
9 janvier 2025
N° RG 24/03836 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4H PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
6807e12ceb5d421e6c59936c
10 avril 2025
N° RG 24/05622 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NWO PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
PS ctx protection soc 3
67ed8133da9e15c5131fb752
2 avril 2025
Par courrier du 18 décembre 2020, Monsieur [R] [F] a de nouveau saisi la commission de recours amiable en demande la révision de sa pension retraite.
9ème chambre 3ème section
6585e2af638cf45b25ce6b0c
22 décembre 2023
[C] a fait assigner le FCT Castanea devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’exercer son droit de retrait litigieux.
Service des référés
65c3d9eac432ce7d11a700fc
1 février 2024
, il a prononcé le retrait de la demande de Bunge.
JLD
68642a940bb2f8a66ca60f7e
1 juillet 2025
et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 juillet 2025 ; Devant
4ème chambre 2ème section
659eeefa6976f1c644e7836e
21 décembre 2023
Il conteste par ailleurs que le rachat de la pension de retraite supplémentaire dût intervenir avant la liquidation des droits à la retraite, ce qu'il ne pouvait en tout état de cause demander puisqu'il
4ème chambre 1ère section
661436173bbdffcd9171a83c
2 avril 2024
Caisse autonome de retraite des médecins de France (ci-après la CARMF) ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2024 aux termes desquelles la société MTO demande au juge de la
CTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7dd
3 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, M.
Pôle Civil section 1
6a160959cdc6046d47080abb
21 mai 2026
Se plaignant d'absence de paiement de ses honoraires et d'une résiliation abusive lui ayant occasionné un préjudice, la société [Y] a fait signifier une assignation devant le Tribunal judiciaire de Montpellier
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