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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6aab9cdc6046d478f81d9
8 avril 2026
biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a88
14 janvier 2025
68681cc34965b5d9df315f32
4 juillet 2025
6864283a0bb2f8a66ca602af
1 juillet 2025
67eed2a8b848dd6814c5e469
3 avril 2025
67eed2c0b848dd6814c5e7ab
65aacc840c777d3ec8eb6379
18 janvier 2024
; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui
6a0f553fcdc6046d477be6d7
21 mai 2026
6a0f552bcdc6046d477be53e
6a173bb5cdc6046d4725afc5
26 mai 2026
67ed812cda9e15c5131fb664
2 avril 2025
de sa mission ; - s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ; - examiner les travaux exécutés par la société défenderesse, dire s'ils sont conformes aux devis et factures,
Chambre des Référés
697bdecdcdc6046d472ce8f7
13 janvier 2026
OHANA RCS [Localité 8] 951245547 dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparant - non représenté S.A.R.L.
6581ee053ea7c8c112520e72
19 décembre 2023
[R] [U] et Mme [X] [D] de produire la facture et le compte- rendu d’intervention de travaux exécutés sur la descente EP de l’immeuble du [Adresse 15] (pose d’une “coulisse”), sous astreinte de 100 € par
2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb867
1 octobre 2024
Elle indique n’avoir versé ni l’acompte demandé au jour de la signature du devis, correspondant à 30% du montant total dû, ni le solde à l’issue des travaux au regard de l’inexécution suffisamment grave
TPX VER JCP REFERES
66a14adcbfa4c7b1df1b31b1
24 juillet 2024
les travaux nécessités par la situation ; qu’au contraire, ces derniers affirment avoir laissé accéder à plusieurs reprises des professionnels pour exécuter les travaux, sans s’y opposer ; que leurs propos
66a3ede0c63cd64a75c4c753
23 juillet 2024
Ils se sont plaints par courrier du 12 septembre 2018, laquelle a exécuté des travaux de reprise.
66197c1d1b7735881a7c2c08
12 avril 2024
apparents pour un maître d'ouvrage non professionnel ; - lorsqu'il n'y a pas eu réception : donner son avis sur la date de réception de l'ouvrage
1ERE CHAMBRE
69d96003cdc6046d47cfc9f3
10 avril 2026
à la charge du Constructeur d'un montant de 198.850€ TTC ; un acompte d'un montant de 9.942€ correspondant à 5% du montant des travaux étant versé le jour de la signature.
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df76377b
12 janvier 2024
Ils font valoir que les diligences accomplies par le bailleur ont été insuffisantes et qu'ils ne pouvaient pas accepter la solution de relogement proposée par elle car ils n'ont jamais eu l'intention de
Chambre des référés
69d561c8cdc6046d477140bb
7 avril 2026
de sa mission, et notamment les marchés, devis, factures, dossiers des ouvrages exécutés et comptes-rendus des sociétés intervenues sur le chantier dont les prestations et/ou les travaux sont susceptibles
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