), avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

La présente rectification judiciaire des tantièmes établit que monsieur [Q] a acquitté des charges excédantes celles légalement dues.

bailleur, indépendante de l’action en responsabilité à l’encontre du précédent conseil du preneur.

En conséquence, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits et actions de la bailleresse tant dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre de l’occupation du logement qu’en ses actions

La société Icade Promotion soulève l'irrecevabilité de la demande d'expertise présentée par le Sdc de la [Adresse 1].

Citée à étude, Monsieur [T] [F] n’était ni présent ni représenté. La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

Par note en délibéré en date du 23 mars 2026, le conseil de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait parvenir à la présente juridiction une note en délibéré précisant que le loyer de mars 2026 avait été

Par une ordonnance du 16 Octobre 2025, le juge de la mise en état rejetait cette demande présentée au titre du défaut d'intérêt à agir.

créances et les frais d’acte s’établit à 11 285,86 euros, soit un actif net de succession s’élevant à la somme de 108 724,46 euros.

La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile.

lorsque celle-ci est fondée en toute ou partie sur l’existence d‘une dette locative du preneur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 juin

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département

En conséquence, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits et actions de la bailleresse tant dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre de l’occupation du logement qu’en ses actions

En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet de [Localité 7], en vue de la prise en compte de la demande

juger recevable et bien fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [N] DÉBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [T] DÉBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [J] DÉBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [E] DÉBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision