Il ressort du décompte produit par la bailleresse, arrêté au 26 février 2026, que de nombreux versements ont été effectués, auprès d'un commissaire de justice, entre la restitution du logement et la recevabilité

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Elle souhaite anticiper une éventuelle baisse de ressources dans l’hypothèse d’un arrêt maladie.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02623 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTO3 Minute N°26/00603 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

En cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont

NOREILS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NA537 Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant

MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [X] [J], [I] [C] [K], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

DEFENDEUR: Madame [O] [Z] [H] [R] [P] née [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

Le 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant

A l’audience, la SA [Q] LOGEMENT ESH - représentée par son conseil - maintient pour les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 3121,29 € arrêtée au 9 février 2026.

SA ADOMA a mis en demeure Monsieur [R] [H] de lui payer les redevances impayées échues en visant la clause résolutoire insérée au contrat, pour un montant en principal de 1 401,82 € selon décompte arrêté

[C] [N] sollicite également l’annulation de l’acte introductif d’instance, et conteste en outre la recevabilité des demandes formées à son encontre.

Il se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation, ainsi qu’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nancy pour déclarer son recours recevable.

Le bailleur a été autorisé par le juge des contentieux de la protection a communiqué en cours de délibéré la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 6]

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Mme [I] a formé sa contestation par courrier du 26 mai 2025 soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 2 mai 2025.

Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).

SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Gironde par la voie électronique le 27 juillet 2023, soit plus de 06 semaines

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire».

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 01 Janvier 2025, Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.