AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
697c2c9fcdc6046d47322f2f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l'article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officiellePage 22 sur 61
PCP JTJ proxi fond
6a19deeccdc6046d4768cfeb
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officielle