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422 résultats pour « article L. 561-15 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d91296b51ba2b22836

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance mais également des instances de référé en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9e5c432ce7d11a70082

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 mars 2023 par voie électronique, et au visa de l'article L. 124-1 du code des assurances, la compagnie Groupama

Source officielle

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