articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

rétention de l'autorité administrative prise le 08 mars 2023 par Mme la [G] [Q] à l’encontre de [I] [F] ; Vu l’ordonnance rendue le 12/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON déclarant la décision

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que [Z] [U] a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte le 18 novembre 2023.

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

] [I] ; Vu l’ordonnance rendue le 13/02/2026 par le premier président de la cour d’appel de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours et infirmant la décision

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

06 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, fait valoir qu'afin de sécuriser l'appartement en pleine nuit, et face au refus de l'agence gestionnaire de prendre en charge les réparations, elle a été contrainte

exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Algérie), demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 04 avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision

MOTIFS DE LA DÉCISION, Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : “Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision

Il ressort de cette décision que la créance de la SA YOUNITED au titre du prêt litigieux est comprise dans le plan.

du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.Au soutien de sa demande, la SA COFIDIS fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte

2] assistée de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR admise en soins psychiatriques le 14 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision