La décision de maintien du 2 avril est aussi notifiée le 4. Ça fait nécessairement grief. On doit connaître la motivation de toute décision défavorable, le certificat n’était pas joint à la décision.

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

la SA [1] de la somme présente sur le contrat d’assurance-vie n° 88311891178410 souscrit par leur grand-mère, feu [M] [K], dans l’attente d’une décision définitive rendue par le tribunal compétent pour

des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

MOTIFS DE LA DECISION La décision sera contradictoire.

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié du délai de consultation de dix jours et que la caisse a pris sa décision avant même la clôture de l'instruction.

En 2018, monsieur et madame [G] et monsieur [A] ont contesté les décisions de 2012 et 2013 devant le tribunal administratif par requête, qui a été rejetée par décision du 28 mai 2020.

seule compétente.»

L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.

Dès lors, Monsieur [J] [O], en qualité d'associé gérant de la SCI FA, ne peut prélever la somme de 93.154,00 € en l'absence de décision en ce sens.

La présente décision est susceptible d’appel. Elle sera en conséquence réputée contradictoire à l’égard de tous en application de l’article 474 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Par application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

est celle du domicile du défendeur et précise à cet égard que le tribunal compétent n’est pas le tribunal judiciaire de Bordeaux mais le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort

MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur fait valoir que son droit d’information d’associé au sein de la société Pharmacie Grande Rue n’est pas respecté par M.

habituelle du créancier qui est compétente.

des mineurs de Saint-Brieuc en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [J] [L] [W] [H], a fait assigner Mme [B] [A] [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de : - se déclarer compétent

Décision du 20 mai 2026 Exequatur N° RG 25/02374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6S4P JUGEMENT - Réputé contradictoire - Non susceptible de recours - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe

Concernant la décision de placement en rétention, dans le dossier ne figure pas la décision d’OQTF, on ne peut pas savoir s’il y a exécution provisoire. Monsieur nous a indiqué avoir fait appel.

[H] [W] et Mme [H] [B] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.