TDT Constater que la SASU DEESSE COIFURE occupe les lieux sans droit ni titre, Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SAS DEESSE COIFFURE ainsi que de tous occupants de leur chef des locaux

Les parties se sont accordées sur l’absence de dette locative.

Il fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1359 et 1376 du code civil et fait état d'une reconnaissance de dette signée par Monsieur [Y] [Q] le 25 juin 2024 pour la somme de 55000 euros.

Au 18 juin 2025 faute de règlement la dette s'élevait à la somme de 4880,29 euros.

Le juge peut ainsi octroyer une remise de dette si les conditions suivantes sont réunies : - l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette, - la dette ne porte pas sur des cotisations ou

Le travailleur social précise qu’il souhaite la résiliation du bail et envisage de proposer un plan d’apurement de la dette locative lors de l’audience.

Il allègue mettre tout en œuvre pour apurer la dette laquelle a diminué depuis la délivrance de l’assignation. Mme [E] [R] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Ils indiquent que la défenderesse s’était engagée à solder la dette avant le 12 février 2026.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Elle explique que malgré ses ressources et plusieurs plans d'apurement de ses dettes, le requérant ne s'acquitte pas de l'indemnité d'occupation dans son intégralité.

Il ne conteste pas la dette mais expose avoir des problèmes financiers et avoir déposé un dossier de surendettement. Il ne formule aucune proposition de délais.

Elle reconnaît le montant de la dette locative et sollicite des délais de paiement.

PARIS HABITAT OPH souligne que la baisse du montant de la dette est due à la régularisation du SLS mais que le paiement du loyer courant n’a pas repris.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...]

Redevable de plusieurs dettes, il fait état d’un dossier de surendettement déposé le 19 janvier 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Elle sollicite des délais de paiement et propose de s'acquitter, en sus du loyer courant, la somme de 400 euros par mois pour apurer sa dette.

dette.

Elle souligne qu’en dépit de l’effacement de sa dette, Madame [O] n’est pas à jour des indemnités d’occupation courantes.