Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

INFINITY CONSTRUCTION [Adresse 15] [Adresse 8] [Localité 1] Non comparant, non représenté S.A.S. TECK BATI [Adresse 4] [Localité 13] Non comparant, non représenté S.A.S.

, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

Totale numéro 2021/016164 du 17/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [R] [U] [M] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (SENEGAL) [

non-conformités et non-façons quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique, et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;Indiquer les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSO

Totale numéro 2022/009239 du 05/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DÉFENDEUR : Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse

Monsieur [L] et son curateur ont indiqué avoir reçu copie du courrier de LOGEO SEINE, mais non la note d’observation et les pièces de la société [Y].

représentée Société HARMONIE MUTUELLE dont le siège social est sis [Adresse 11] non représentée L’OFFICE NATIONALE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS M ÉDICAUX (ONIAM) dont le siège social est sis [Adresse

pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée

Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.  (…) Limitation moyenne de tous les mouvements : dominant : 20 non dominant :15 Limitation légère de tous les mouvements : dominant :10 à 15 non dominant

Il expose qu’il était en désaccord avec la SAS BREMANY LEASE s’agissant du kilométrage facturé.

parvenir à la juridiction une note en délibéré.

naissance 2] 1987 à [Localité 12] (ALGERIE) domiciliée : chez Centre d’accueil intercommunal, [Adresse 4] représentée par Me Sophie LADET, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle

moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de référé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier

13] (ROUMANIE) [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Ludivine MARCON, avocat au barreau de la Drôme DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 20 Février 2025 JUGEMENT : - contradictoire - en premier

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.

DELIBERE au 12 Janvier 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 12 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 2 mars 2018, monsieur [O] [U] a saisi