JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 janvier 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le pôle social du tribunal

En l'espèce l'acte notarié en son paragraphe relatif à la "partie (du prix) payable à terme" dispose : "Quant au solde du prix, soit la somme de 166000 €, l'acquéreur s'oblige à le payer (...) au plus

avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère, de 10 heures à 18 heures, DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de

Le point 6 du paragraphe relatif aux modalités de paiement est suffisamment explicite en renvoyant au défaut d’exécution des engagements pris par l’acquéreur, se référant aux obligations contractuelles

Il sera à cet égard souligné que les pages relatives aux obligations du prestataire en termes de précautions, sécurité et préventions (points 6.1 à 6.6) ne sont pas produites par l’employeur.

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

Sur la demande en paiement Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé

de l'immeuble, pris en la personne de son syndic, la SARL 136 SYNERGIE IMMOBILIERE, a fait assigner M.

conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 novembre 2024, DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble du litige

PRA BAT [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée en date du 14 décembre 2019, Monsieur [N] [Y] et Madame [R] [Y] ont acquis auprès de

procédure accélérée au fond, la SACOVIV, Société d'Economie Mixte Immobilière aux fins de : vu les articles 1441-1, 1441-2 et 481 du Code de procédure civile, l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative

Dès lors, la demande en paiement de la somme de 2500 euros sera rejetée.

régulier des primes y afférentes, dont il justifiera auprès de la bailleresse » (pièce n°1 en demande, pages 2, 3 et 4).

, vestiaire : 41 Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires - Opposition

10] (44) en ce qui concerne l'acte de mariage des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige

de Mme MARIE-SAINTE greffière, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige

L’obligation à paiement de la société COSY HOME HERMES Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige

L’obligation à paiement de la société COSY HOME HERMES Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.