L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 9 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

- du 19/02/2005 au 30/09/2007 : perception d'allocations Pôle Emploi, - du 01/10/2007 au 31/12/2007 : aucun salaire, et radiation de Pôle Emploi, - du 03/01/2008 au 09/03/2008 : perception d'allocations

Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

Les dispositions transitoires de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et notamment l'article 26-II de cette loi disposent que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions

du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 13 juillet 2006, et de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 pour obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

juin 2006.

• 823,99 euros au titre des intérêts au 7 février 2023 sur l’avance de 2000 euros faite par Mme [Z] [T] épouse [ON] à M. [E] [T] le 24 avril 2007.

2007 : lot au sein de la résidence « [Adresse 7] » à [Localité 7] financé par un crédit souscrit auprès de la société BANQUE UCB d’un montant de 594.726 € ;acte authentique du 12 décembre 2007 : lot au

Selon l’article 22 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée

Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception.

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

- le décompte des charges impayées ; - les appels de fonds ; - les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ; Dès lors

parties privatives comprises dans leurs lots.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

du 21 décembre 2006 ».