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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
14 janvier 2025
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II.
JLD
68eff5cec07170de10e53360
5 octobre 2025
décision de placement en rétention ; Sur le respect des diligences Le retenu se prévaut d’une irrégularité en soutenant que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser
J.L.D.
68e40771681ed727f2a42442
4 octobre 2025
régulariser sa situation administrative ; - l’absence de liens personnels et familiaux en France suffisamment stable, anciens et intenses ; - l’absence d’élément de vulnérabilité, - la nécessité d’organiser
68e41a9f681ed727f2a52614
3 octobre 2025
dans un local affecté à son habitation principale, qu’il ne manifeste aucune intention de quitter volontairement le territoire français et ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser
Service des Etrangers
67a659a29324999a647a253d
4 janvier 2025
L. 742-2. » Pour accueillir une nouvelle demande de prolongation de la rétention administrative, il appartient au juge de contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration pour organiser
Chambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
compte tenu de l’ancienneté des comptes, du décès de l’époux et de la limitation décennale de conservation des relevés de comptes bancaires confrontés aux résultats d’une assistance administrative internationale
PCP JTJ proxi fond
6631373b19f939ca6242e35d
26 avril 2024
Par courriel en date du 14 août 2020, LAGON SPIRIT (SAS YAMS) a informé Monsieur et Madame [B] de l'annulation de leur voyage à la suite des consignes gouvernementales nationales et internationales en
7ème Chambre
67f9704c0ea89248182aa4af
10 avril 2025
L'article L. 211-16 III précise que si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur remédie à cette non-conformité, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés
679a8e2de9a46d1f5a7655ff
11 janvier 2025
pas d’un hébergement effectif et permanent ; - l’intéressé ne manifeste aucune intention de quitter volontairement le territoire national et qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes en vue d’organiser
Service des référés
6706c98af1d01e3c86f08290
9 octobre 2024
Les médecins sont internationaux et ne travaillent qu'en ligne. Ils n'ont donc pas besoin de licence en France”. La deuxième étape indique un “PDF prêt en 5 Min.”.
68e409ca681ed727f2a445dd
pour apprécier les effets secondaires potentiels d’un vaccin à ARNm contre la Covid-19 avec mission de : - Apprécier, à la lumière de l’état actuel de la littérature scientifique nationale et internationale
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
le droit de l'enfant au respect de ses relations familiales et le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents est consacré par l'article 9 de la Convention internationale
JAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
occupé à titre onéreux par Monsieur [Y] [W] ; - Dire que pour mener à bien sa mission, le notaire devra effectuer une recherche auprès du fichier [17] et, le cas échéant, se faire communiquer par tous organismes
9ème chambre 3ème section
668839d8342d338c20d31245
5 juillet 2024
n°02-15.054, Bull., 2004, IV, n° 72, Com., 21 septembre 2022, pourvoi n°21-12.335) dont les demandeurs poursuivent la remise en cause, les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes
9ème chambre 1ère section
668596d41d2b47a9d8cc0dfc
3 juillet 2024
Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.
668596d81d2b47a9d8cc0e79
668596e21d2b47a9d8cc1046
Référés
686c3dbedd7001754d625415
4 juillet 2025
siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE, organisme
JAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant due par Monsieur [X] [L] pour : [L] [O] né le 06 Décembre 2003 [L] [K] née le 16 Novembre 2005 sera versée par l'intermédiaire de l'organisme
GNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme
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