; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

[B] [G] n’ont jamais confirmé leur accord sur ce nouveau délai de sorte qu’ils avaient la parfaite possibilité d’intenter une action dès lors que le délai de prescription n’était ni suspendu, ni interrompu

office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

Elle conteste également toute possibilité d’attribuer un taux socio-professionnel, faute pour l’assuré d’apporter la moindre preuve d’une incidence professionnelle avérée (telle qu’un avis d’inaptitude

Cette possibilité n’est pas prévue pour une résidence secondaire.

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

La SARL LA CHAROLAISE rappelle que le loyer d’un bail commercial est plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer

son chef des lieux loués, sous peine d’astreinte définitive de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours consécutifs à la signification du jugement à intervenir, - se réserver la possibilité

que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [S] [W], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité

reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dépend de l’analyse des conséquences des déficiences, des limitations d’activités et autres effets du handicap, ainsi que des possibilités

Elle ajoute qu'elle n'a pas la possibilité de régler la somme de 23 847,70 euros en un seul versement en raison de sa précarité financière.

[Y] fait valoir que Madame [O] [X] travaille au sein de la société vers laquelle elle a tenté de débaucher la salariée, elle considère que le contrat s’est tacitement reconduit pour 12 mois avec possibilité

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621

est établit que Monsieur [T] a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement en refusant son audition par les autorités consulaires le 28 novembre 2024, retardant ainsi les possibilités

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités

rendues communes et opposables, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage en ce qui concerne la mise en cause de sa responsabilité ; ORDONNER que les Experts désignés aient la possibilité

Si cet hébergement pourrait satisfaire à l’obligation de relogement telle que prévue par la loi, l’absence de machine à laver ou de possibilité d’en installer une ainsi que la présence de punaises de lit

a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités

désigné d'office, en présence de Me Lorène CARDOT ([XXXXXXXX02] - [Courriel 4]) son conseil dûment choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité