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La SARL KORMA s’y oppose, invoquant l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, et la renonciation définitive, par le bailleur, à ses prétentions, par l’effet du désistement, et par suite l

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A ce titre, le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte ou de dire et juger. 1- Sur la demande principale

le demandeur ou le fait que le défendeur indique s’en rapporter à la justice traduisent une opposition de sa part et non un acquiescement à la prétention du demandeur.

des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Le Tribunal juge que le texte de la décision adoptée est clair et non équivoque.

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[U] [J] s’est appauvri sans se soucier de régler au préalable sa dette à l’égard de la société [16] ; - juger que M.

Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au secrétariat greffe, Dit l'opposition de Monsieur [F] [H] recevable

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