L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 octobre 2025.

TERA NOA, devenue depuis la S.A.S. TERA NOA. Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, la S.A.S.TERA NOA a fait signifier à la S.A.S.

la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] datée du 06 juillet 2025, reçue et enregistrée le 06 juillet 2025 à 16h06

Par requête datée du 8 octobre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11h01, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [Y] [J

[K] [T] pour une durée de vingt six jours à compter du 14 mars 2026, Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 09 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 08h36 au greffe du tribunal

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2025.

le logement au terme du contrat de location en cours; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son

du 31 janvier 2026 et reçue le 3 février 2026, adressée à M.

congé-refus de renouvellement, ou plus généralement de toutes sommes qui viendraient à être dues au BAILLEUR par le PRENEUR, quelle que soit l'origine de cette dette, le présent Bail sera résilié de plein

le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné”.

parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 02 janvier 2026 à 14h10, le Préfet de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-4 du CESEDA, une troisième prolongation de la

29 décembre 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d’observation, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 31 décembre 2025 et les pièces jointes

de 31 mars 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 03 avril 2025 et les pièces jointes,