Par mention au dossier, la juge des contentieux de la protection réouvre les débats à l’audience du 12 mars 2026.

Sur la résiliation du contrat d’accueil Selon l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : E.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'ordonnance n°21-24-004143 du 30 décembre 2024 de Madame [G] [C], Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans, ayant

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'ordonnance n°21-24-004135 du 30 décembre 2024 de Madame [M] [S], Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans, ayant

] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [D] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

Par acte du commissaire de justice du 17 juin 2025, le bailleur a assigné Mme [A] [G] devant le juge du contentieux et de la protection en vue de : -Déclarer valable au fond et en la forme le congé du

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FR3R Minute : 26/5 ORDONNANCE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la SA ADOMA a fait assigner Mme [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux

Par acte d'huissier en date du 24.04.2025, l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de

Ce recours, ayant été formé dans le délai précité, est par conséquent recevable.  

CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 22 Mai 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06771 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHDW Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00050 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJIA Minute signée électroniquement

, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

En équité, il conviendra de débouter Monsieur [S] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle indique être la caution et précise qu’aucun état des lieux de sortie en bonne et due forme n’a été remis.

[A] [F] l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris statuant en référé.