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422 résultats pour « sociétés anonymes de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a52072c53c9d62b886a

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la perception des loyers et le règlement des crédits immobiliers y afférents pour le compte de la communauté et n’inclut pas la jouissance de ces biens, - débouté Mme [H] [T] de sa demande de pension

Source officielle

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

3 avril 2026

3 avril 2026

CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle

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