, Monsieur [S] [F] a saisi le tribunal d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur concernant la maladie professionnelle déclarée le 13 mars 2020.

Selon courrier recommandé expédié le 27 janvier 2024, Madame [T] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet de la [9] près la [11].

N’ayant pas obtenu réparation de ses préjudices patrimoniaux, Monsieur [L] [R] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par assignation du 28 septembre 2022 aux fins de voir désigner

Elle rappelle également les dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce imposant au tribunal la saisine d'un 2nd CRRMP en cas de contestation.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Par un arrêt du 23 mars 2023, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé cette décision et rejeté la fin de non-recevoir, considérant qu’aucune transaction n’est intervenue entre les parties et a renvoyé les

Le 14 janvier 2022, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée

Le 14 janvier 2022, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00578 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIID MINUTE N° : 26/360 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE

Madame [C] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon le 12 octobre 2020 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] ayant concouru à la survenance de la maladie

Le 10 novembre 2022 ont été ordonnés la clôture de l’instruction et le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour plaidoiries, à une date ultérieurement fixée au 8 janvier 2024 pour un dépôt de dossiers

Par requête déposée au greffe le 3 janvier 2024, Monsieur [M] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de ce refus de prise en charge.

Par requête déposée au greffe le 3 janvier 2024, Monsieur [C] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de ce refus de prise en charge.

et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires

Parrallèlement, Monsieur [B] [Y] a saisi le tribunal de céans d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 6 juin 2023.

Ainsi que le relève l’arrêt du 27 novembre 2023, cette question a été définitivement tranchée par l’arrêt mixte du 15 février 2021 lequel renvoie à l’arrêt du 16 février 2018 considérant que cette décision

Il s’est opposé à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action soulevée par M.

En conséquence, le tribunal estime que l’argument de la SAS [19] concernant l’absence de communication de la date de saisine du [14] est inopérant.

En l’espèce, la qualification terroriste des faits n’est pas contestable, qui fonde la compétence de la présente juridiction saisie par la juridiction de jugement, laquelle, par arrêt du 13 juillet 2023

l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux : -des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties,