Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.

Décision du 1er février 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/10629 Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation

code de procédure civile.

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

lui en sera référé par la partie la plus diligente, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de la SEML CRISTAL HABITAT

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

civile.

alinéa 2 du code de procédure civile.

Citée par procès-verbal (article 659 du code de procédure civile), la SCI SAINT [Y] 5 n’a pas constitué d’avocat.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

alinéa 1 du code de procédure civile.

procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.

700 du code de procédure civile ; - " Condamner aux entiers dépens.

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.