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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit
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REFERES 2ème Section
6696b5809a603a692910384d
15 juillet 2024
de l’article 700 du Code de procédure civile.
JEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
Il rappelle que les articles R.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ne prévoient pas de délai de contestation.
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
L’article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
L. 221-23 à L. 221-25. » L'article L.221-20 du même code dispose quant à lui que : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions
TPX SGL JCP FOND
6a21cf71cdc6046d472d2476
22 mai 2026
Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code)
Référés
69d81955cdc6046d47b18a49
9 avril 2026
Il ressort de l’article 385 du même code que l’instance s’éteint à titre principal par le désistement d’instance.
3ème chambre
69e2ac97cdc6046d479fb2e3
1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.
Chambre 2 cabinet 2
69767614cdc6046d47b2d99b
8 janvier 2026
mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] (Loiret) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
PCP JCP ACR référé
69d94fd8cdc6046d47ce93bc
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.
Chambre 1 Section 9
69d55f20cdc6046d4771130f
7 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile,
18° chambre 1ère section
6a0f54fdcdc6046d477be1bd
21 mai 2026
/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée
Chambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
30 janvier 2024
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que
3.1 chb sociale du TASS
6a1df72bcdc6046d47c25306
l'article L.461-1.
Service des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges
JAF Cabinet 3
6868216a4965b5d9df3186cc
4 juillet 2025
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 22/03080 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOZW DEMANDEUR : Madame [M] [I] [H
JCP CIVIL
69dfd71dcdc6046d475d6261
1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.
Chambre 1 Section 4
68f2a354e97b8c182996d754
7 octobre 2025
227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’
CTX PROTECTION SOCIALE
689ba7e340cd0f0b3d01155f
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de