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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036 Décision du 26 Janvier 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 21/15031 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTJA COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2a8638cf45b25ce6a32

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Localité 27] représenté par Monsieur l’Inspecteur Décision du 22 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N° RG 19/14270 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRIOB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2025 9ème chambre 1ère section N° RG 16/18088 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJM42 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Béatrice CHARLIER-BONATTI

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67f839c4cf40727a00448717

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Suivant acte du 4 août 2020, elles ont fait assigner les sociétés SMAC et Bonadéi.

Source officielle

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