L’employeur a exercé un recours le 31 mai 2024 devant la Commission médicale de recours amiable ([3]) pour contester le taux d’IPP.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et 379 du Code de procédure civile, afin de : - surseoir à statuer dans l'attente du jugement à venir dans l'affaire relative à la contestation

Par lettre du même jour, la société [R] [T] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la décision la prise en charge de cette maladie professionnelle, laquelle, par décision du 23

Le 15 juin 2025, Monsieur [P] [O] a saisi le Pôle Social du Triunal Judiciaire de [Localité 1] d'un recours tendant à contester la décision suisvisée.

un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande.

[G] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 24 Mai 2026 à 23h24 ; Vu la requête

FRANCE TRAVAIL a contesté cette décision par courrier recommandé émis le 17 mars 2025. Le dossier a été transmis au Greffe du Juge de céans le 14 avril 2025.

Madame [J] [G] a adressé sa contestation dans le délai de 20 jours suivant la date de notification de l’état détaillé des dettes, ce qui n’est pas contesté.

Elle conteste les allégations de l'assurance, soulignant qu'aucun élément ne permet de conclure qu'elle n'occupait pas ce logement.

Ce moyen pris de l’absence de trouble manifestement illicite ou de l’existence de contestations sérieuses concerne toutefois les pouvoirs du juge des référés et non sa compétence.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

C’est dans ce contexte que Monsieur [O] [A] et Madame [T] [M] épouse [A] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la société LE COUVENT BON-ACCUEIL devant la présidente

Suite à contestation, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 8 mars 2016, rejeté cette requête et condamné la société au versement d'une somme de 1.000 euros à l'OFII.

Par courrier du 22 mars 2023, Monsieur [X] a contesté l'indu devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.

Jugement du 09 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 3 juillet 2025 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [S] [R] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités apparaissaient trop élevées.