L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Elle justifie avoir adressé une copie de son courrier aux débiteurs par courrier recommandé afin que soit respecté le principe du contradictoire. A l’audience du 12 février 2026, M.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51188 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6HH N°: 1-CH Assignation du : 10 Février 2026 12 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE

11 Décembre 2025 Date de la convocation : 9 Janvier 2026 A l'audience du : 10 Avril 2026 Date des débats : 06 Février 2026 Délibéré au : 10 Avril 2026 N° RG 25/04338 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHX5 copies

Par courriers reçus au greffe le 8 janvier et le 14 janvier 2026, dont copie n'a pas été adressée à Madame [C] [X] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] en dépit des dispositions de l'article R.713-4 du code

au [Adresse 2] comparants en personne, Débiteurs d'une Part ; ET : Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée, Créancier d'autre Part ; Copies

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : X se disant [R] [N], né le 31 janvier 1993 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté mais titulaire d’une copie de son passeport expirant

PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies

PROCEDURE : date de la première évocation : 7 Novembre 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/03874 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOYG COPIES

Madame [C] [B] C/ Société [1] (vref 146289655500026268003) Société [2] (vref 44068310841100) Société [3] LECOQ (vref 004628875) Société [4] (vref 81671479175, 42222165892, 82301836178) ——— COPIE

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

Le : 21/05/2026 Exécutoire à : Me APCHER Gilles Copie à : M.

RE F E R E N° Du 18 mai 2026 N° RG 25/00833 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3RH 50D c par le RPVA le à Me François-Xavier GOSSELIN, Me Géraldine PITEL - copie dossier - 2 copies service expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/05/2026 à : Maitre Bruno BARRILLON La S.A.S.

Elle a dès lors réglé à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF) des cotisations sociales correspondant aux créances

[V] à modifier les volets sociaux sur la période litigieuse auprès de PAJEMPLOI, ce qui aurait permis la régularisation de l’indu concernant les cotisations et contributions sociales.