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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f416704e0040aa3735cc76
6 avril 2025
Le PREFET DE LA [Localité 2] préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.
67f416744e0040aa3735ccff
5 avril 2025
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e94d733ea43407b9102600
3 octobre 2025
du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE HAUTE-SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
REFERES GENERAUX
67ed8badda9e15c5131fe08c
2 avril 2025
dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON DECATHLON FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anna-clara BIANCHI
Serv. contentieux social
69d7e9ddcdc6046d47adfd26
8 avril 2026
Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.
69d3fa22cdc6046d4753ea58
4 avril 2026
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [G] [Y] préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
697fc227cdc6046d47909e9f
6 janvier 2026
741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
69800ac9cdc6046d47955055
5 janvier 2026
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e558fc0e2901d10fa367cb
7 octobre 2025
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Dounia BELGHAZI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e559000e2901d10fa368d7
6 octobre 2025
PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [F] [U] né le 25 Octobre
68e559010e2901d10fa36922
741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e7a4c3033cf481c39a223b
8 octobre 2025
PARTIES LA PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Monsieur [V] [P] né
68e88b283ea43407b9fb9bf2
9 octobre 2025
PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur
68e94d773ea43407b91026b9
741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68dec1666af9fd1f8094b5ab
2 octobre 2025
du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE HAUTE-SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68dec1676af9fd1f8094b602
. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68dec16a6af9fd1f8094b65a
. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e012e574e929a9d8fa0202
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e40765681ed727f2a421ba
5 octobre 2025
L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFECTURE DU [Localité 3] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e4076b681ed727f2a422cf
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
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