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1 324 résultats pour « appel du fonds de garantie des assurances obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983a1d7cdc6046d47ed7d78

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À titre subsidiaire, elle rappelle que tous les travailleurs sous contrat de travail, doivent être couverts par les régimes d’assurance-chômage et de garantie des salariés, cette affiliation obligatoire

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'assurance ; 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d’enfant à charge versée par ce régime obligatoire n’est pas prévue par le contrat.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74cacdc6046d471e7aed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SODICHAR C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de SODICHAR, S.A. APAVE, Société ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.A.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdf9cdc6046d479e6b71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au fond, il fait valoir les désordres dont il demande réparation, affectant la paroi et le bac à douche ainsi que le receveur du lavabo, relèvent de la garantie de parfait achèvement ; qu’agissant sur

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La demande en paiement de la société Axa France Iard La société Axa France Iard se fonde sur les dispositions des articles L121-12 du code des assurances et 1346 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b8cdc6046d476b64d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, Madame [K] expose au fond être cadre déléguée à l’assurance maladie, son activité consistant à venir à la rencontre des professionnels de santé, de sorte que le véhicule constituait un outil

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société MUTUELLE DE [Localité 27] ASSURANCES invoque en second lieu l’exclusion de garantie pour les dommages qui résultent du mauvais état, de l’insuffisance ou de l’entretien défectueux des installations

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les appels en garantie en cas de condamnation de la société MEG et de la compagnie AXA, ces dernières font valoir que les sociétés SLC, COEG, SOPREMA et SMABTP devront les garantir des condamnations

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964104f5112d8edd05754d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de son assureur est mobilisable sur le fondement de l’article L. 243-1-1, II du code des assurances.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f104402c5b8c8ca161748

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

résolution de la vente du véhicule à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés à laquelle M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be053cda2201c09829d1d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage a indiqué dans une correspondance du 11 octobre 2023 que le véhicule responsable du sinistre serait assuré auprès de la société GREAT LAKE INSURANCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab755

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7d2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est constant sur ces fondements que la garantie des vices cachés constituant l’unique fondement possible de l’action exercée en raison d’un défaut de la chose vendue la rendant impropre à son usage,

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886d1296b51ba2b729d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les MMA ASSURANCES MUTUELLES et la MMA SA font valoir que l'expertise judiciaire est toujours en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe32bfd75b73b3e44739

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de primes d’assurance.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, DIRE ET JUGER qu'en cas de condamnation in solidum, les concluantes sont parfaitement fondées à appeler en garantie les entreprises dont la responsabilité a été caractérisée par l'Expert, ainsi que leurs

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

PERRONNET - LUCAS, Appel en garantie de Maître [L], N° RCS 441 695 483, dont le siège social est sis [Adresse 3] ; représentée par Me Guillaume BAIS, demeurant [Adresse 31], avocat au barreau de CHARTRES

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et sans constitution de garantie, - Condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens.

Source officielle

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