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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
À titre subsidiaire, elle rappelle que tous les travailleurs sous contrat de travail, doivent être couverts par les régimes d’assurance-chômage et de garantie des salariés, cette affiliation obligatoire
JCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a585
14 janvier 2025
de l'assurance ; 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur
6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbd0
11 juillet 2024
d’enfant à charge versée par ce régime obligatoire n’est pas prévue par le contrat.
REFERES
6a0b74cacdc6046d471e7aed
18 mai 2026
SODICHAR C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de SODICHAR, S.A. APAVE, Société ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.A.
CIVIL_EX-TI
6a10cdf9cdc6046d479e6b71
20 mai 2026
Au fond, il fait valoir les désordres dont il demande réparation, affectant la paroi et le bac à douche ainsi que le receveur du lavabo, relèvent de la garantie de parfait achèvement ; qu’agissant sur
6ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
La demande en paiement de la société Axa France Iard La société Axa France Iard se fonde sur les dispositions des articles L121-12 du code des assurances et 1346 du code civil.
1ère Chambre
69d535b8cdc6046d476b64d5
7 avril 2026
En l’espèce, Madame [K] expose au fond être cadre déléguée à l’assurance maladie, son activité consistant à venir à la rencontre des professionnels de santé, de sorte que le véhicule constituait un outil
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
La société MUTUELLE DE [Localité 27] ASSURANCES invoque en second lieu l’exclusion de garantie pour les dommages qui résultent du mauvais état, de l’insuffisance ou de l’entretien défectueux des installations
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
Sur les appels en garantie en cas de condamnation de la société MEG et de la compagnie AXA, ces dernières font valoir que les sociétés SLC, COEG, SOPREMA et SMABTP devront les garantir des condamnations
2ème Chambre civile
66964104f5112d8edd05754d
de son assureur est mobilisable sur le fondement de l’article L. 243-1-1, II du code des assurances.
685f104402c5b8c8ca161748
résolution de la vente du véhicule à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés à laquelle M.
Référés Cabinet 1
671be053cda2201c09829d1d
7 octobre 2024
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage a indiqué dans une correspondance du 11 octobre 2023 que le véhicule responsable du sinistre serait assuré auprès de la société GREAT LAKE INSURANCE
6866c8ded33109fd079ab755
2 juillet 2025
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
6866c8e3d33109fd079ab7d2
4ème chambre 1ère section
6686e895e74459e0c7ed25fc
Il est constant sur ces fondements que la garantie des vices cachés constituant l’unique fondement possible de l’action exercée en raison d’un défaut de la chose vendue la rendant impropre à son usage,
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
Les MMA ASSURANCES MUTUELLES et la MMA SA font valoir que l'expertise judiciaire est toujours en cours.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe32bfd75b73b3e44739
de primes d’assurance.
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
, DIRE ET JUGER qu'en cas de condamnation in solidum, les concluantes sont parfaitement fondées à appeler en garantie les entreprises dont la responsabilité a été caractérisée par l'Expert, ainsi que leurs
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
PERRONNET - LUCAS, Appel en garantie de Maître [L], N° RCS 441 695 483, dont le siège social est sis [Adresse 3] ; représentée par Me Guillaume BAIS, demeurant [Adresse 31], avocat au barreau de CHARTRES
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b6
7 avril 2025
et sans constitution de garantie, - Condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens.
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