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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b8189a603a692910c1a8
12 juillet 2024
L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur
Juge de l'exécution
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
Il soutient que la décision à intervenir de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur le fond du litige aura une incidence sur la présente procédure, ce d’autant que l’audience de plaidoirie est fixée au 28
6a10b6f1cdc6046d479c97f8
comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire
1ère Chambre Cab3
669021c1766d1156dbbece16
11 juillet 2024
AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Etablissement public ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (Me Patrick DE LA GRANGE) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19ae
7 avril 2025
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00422 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQZ3 NAC : 30B Demande
Serv. contentieux social
67f01e4302fc178212f7c89c
3 avril 2025
Elle a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
JCP
68dd2e08548223b2c7a26e71
7 juillet 2025
L'action est donc recevable.
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
Elle prétend que par ailleurs, cette absence d’information dans le cadre d’un droit de communication prévu à l’article L114-21 du code de la sécurité sociale lui fait grief, dès lors que l’organisme a
686c12dbdd7001754d61c3fd
4 juillet 2025
ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9e3
14 octobre 2024
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 23/01128 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GMY2 NAC : 64A Demande en réparation des dommages causés par
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l’État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
[O] [E], - la faute est en conséquence démontrée, et l’oubli de cette disposition par le Ministère public en résulte directement, - une procédure est en cours devant le tribunal administratif contre la
3.1 chb sociale du TASS
69e16d4dcdc6046d4781b12c
7 avril 2026
Le Greffier La Présidente Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile
68ffee427e08341cb4a8c9d8
9 octobre 2025
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente
Saisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
Suivant conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 29 avril 2025 et signifiées au Trésor Public par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, le CIFD maintient ses demandes telles que présentées
1ère Ch. Civile Cab. 2
6a1a05b9cdc6046d476be54e
19 mai 2026
N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Christine
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
Il soutient que le harcèlement dont il a été victime a été constaté par l’inspection du travail et le ministère public.
67f589ddbbf04ef7857c19c9
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 23/00765 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GJFV NAC : 5AA Baux d'habitation
REFERES 1ère Section
69de8368cdc6046d473bfe78
13 avril 2026
III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
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