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885 résultats pour « appel du prévenu et du ministère public sur l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8189a603a692910c1a8

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe226af9fd1f80948600

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que la décision à intervenir de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur le fond du litige aura une incidence sur la présente procédure, ce d’autant que l’audience de plaidoirie est fixée au 28

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6f1cdc6046d479c97f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c1766d1156dbbece16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Etablissement public ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (Me Patrick DE LA GRANGE) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19ae

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00422 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQZ3 NAC : 30B Demande

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4302fc178212f7c89c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e08548223b2c7a26e71

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'action est donc recevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle prétend que par ailleurs, cette absence d’information dans le cadre d’un droit de communication prévu à l’article L114-21 du code de la sécurité sociale lui fait grief, dès lors que l’organisme a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3fd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 23/01128 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GMY2 NAC : 64A Demande en réparation des dommages causés par

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l’État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8e09384195a751171e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] [E], - la faute est en conséquence démontrée, et l’oubli de cette disposition par le Ministère public en résulte directement, - une procédure est en cours devant le tribunal administratif contre la

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d4dcdc6046d4781b12c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Greffier La Présidente Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee427e08341cb4a8c9d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

697c1fe6cdc6046d47314277

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Suivant conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 29 avril 2025 et signifiées au Trésor Public par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, le CIFD maintient ses demandes telles que présentées

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05b9cdc6046d476be54e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Christine

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668c289d894f7f4d2e08d4ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que le harcèlement dont il a été victime a été constaté par l’inspection du travail et le ministère public.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589ddbbf04ef7857c19c9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 23/00765 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GJFV NAC : 5AA Baux d'habitation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;

Source officielle

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