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446 résultats pour « article 1589 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6a10cc47cdc6046d479e47fd

T. Judiciaire

Page 23 sur 23

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22 mai 2026

22 mai 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced404cdc6046d47e7f362

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle