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1 941 résultats pour « article 396, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d52977f30025a6697985

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18ebcdc6046d475b8385

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696003f7cdc6046d47aab734

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

I-Sur le désistement partiel Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed48c70da7cb996dc98426

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed48c80da7cb996dc98457

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a663059324999a647a525d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a663079324999a647a52ae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a663169324999a647a5446

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a1e1e74401da7f3592f8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68b0a3e82dbfd85c112e0516

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68b1f56b6dfb822279459c33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68029dea7195250be0ae2af3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

672bc63a1ebad4fe786abd0d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635273fe4b5292aaa65eb57

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66352779e4b5292aaa65ecaa

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635277ae4b5292aaa65ecb2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce604d0596c9bad003d145

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67213a3dd174fb458d87a86b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6d5cdc6046d473a866f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce53bcdc6046d47f7c305

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite.

Source officielle

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