CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7d52977f30025a6697985
6 octobre 2025
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18ebcdc6046d475b8385
20 mai 2026
Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Loyers commerciaux
696003f7cdc6046d47aab734
5 janvier 2026
I-Sur le désistement partiel Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
68ed48c70da7cb996dc98426
7 octobre 2025
68ed48c80da7cb996dc98457
67a663059324999a647a525d
13 janvier 2025
67a663079324999a647a52ae
67a663169324999a647a5446
6876a1e1e74401da7f3592f8
8 juillet 2025
68b0a3e82dbfd85c112e0516
1 juillet 2025
68b1f56b6dfb822279459c33
68029dea7195250be0ae2af3
1 avril 2025
672bc63a1ebad4fe786abd0d
14 octobre 2024
Juge Libertés Détention
6635273fe4b5292aaa65eb57
23 avril 2024
L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement
66352779e4b5292aaa65ecaa
6635277ae4b5292aaa65ecb2
65ce604d0596c9bad003d145
9 janvier 2024
67213a3dd174fb458d87a86b
7 octobre 2024
Section des Référés
6a0cb6d5cdc6046d473a866f
18 mai 2026
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
TPX POI JCP FOND
69fce53bcdc6046d47f7c305
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite.
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