MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande lorsqu'il l'estime régulière et bien fondée.

[I] [S] exerçant sous l'enseigne « ARL » en date du 11/09/24 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement : Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le

473 du code de procédure civile.

privé en date du 07 février 2023, Madame [G] [Z] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 9], et appartenant à Monsieur [H] [C] moyennant un loyer de révisable de 470

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile prévoit : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

659 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 janvier 2023 ; MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il

La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile, permet au juge, quand le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond du litige dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et

La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, en l’absence de comparution du défendeur, il n’est fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile, permet au juge quand le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond, s'il estime la demande recevable, régulière et bien fondée.

La présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime