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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65a58422919da7c4f1789fcd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de leur demande, les époux [Z] exposent, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, que la Défenderesse a été payée de l'intégralité du
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f9
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils fondent également leur demande sur l'article 1231-1 du Code civil.
Source officielleChambre des référés
Nice de diverses demandes dirigéesc/GEOXIA Méditerranée
697a6cbdcdc6046d47064d76
6 janvier 2026
6 janvier 2026
amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb51d33109fd079acd39
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 du code civil pour les préjudices financiers et moral Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire Condamner le défendeur à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f271a3e97b8c182990f750
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd96a0f635033634be7d
5 avril 2024
5 avril 2024
du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure comprenant notamment les frais d’exécution dont le droit proportionnel prévu au n°129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du
Source officiellePremière Chambre
6690369f766d1156dbc0041a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebadd062d9f810ea9f8
1 avril 2025
1 avril 2025
DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da36c0d3e3fe99d177d3
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 16 mai 2023, date de la sommation de payer signifiée par acte de commissaire de justice à Madame
Source officielle8ème Chambre
68e88b3a3ea43407b9fba21c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
10 et 10-1 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en l'ensemble
Source officielleQuatrième Chambre
65a196ac0ddb77892696300f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
687aa3446d3730576e9406b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
67817e8a6d34da2cbdcdc178
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 488,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d9f1d01e3c86ef67e8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.
Source officielleChambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
publics, Vu les articles 1134 du Code civil applicables avant 2016, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil applicables après 2016, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’en application de l’article 10
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b245cdc6046d472aa0d4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1dccdc6046d472a98ac
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire
Source officielleTPX DE GONESSE
697afddccdc6046d47106b79
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielle8ème Chambre
67f96a710ea89248182a8d70
10 avril 2025
10 avril 2025
intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 23 sur 292