Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69655231cdc6046d47106292
9 janvier 2026
9 janvier 2026
b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bba3ea43407b9fbce20
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS sur la faute inexcusable de l’employeur Vu l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, Vu termes de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, Vu termes de l’article L.452-3 du
Source officielleChambre Civile 2
67115c88ffbc793219adcec9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
civil et 1100 et suivants du Code civil.
Source officielleChambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec application, au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.”
Source officielle1ère chambre
S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A
68c483be575259d001c6b4af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officiellePage 23 sur 23