En l’espèce, les locataires ont repris le paiement des loyers courants à l’audience et ont commencé à apurer leur dette.

Il sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance de la société bailleresse.

Elle propose de payer sa dette par mensualités de 187 euros par mois sur 24 mois. La SA Sia Habitat est d’accord avec la proposition.

Il sollicite des délais de paiement sur 30 mois et propose de payer 162 € par mois en plus du loyer et des charges courants.

Sur la dette locative. Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Mme [T] [M] divorcée [Y] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.

Il ne conteste pas la dette, il sollicite le maintien dans les lieux et la suspension de la clause résolutoire. Il indique que le paiement du loyer courant a été repris.

SERVICES GESTION (SAS) ;sa condamnation au paiement à la société CNP Caution (SA) de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du

Elle dispose de ressources stables bien que modestes, est accompagnée par un suivi social, le paiement du loyer courant a repris et la dette a diminué en cours de procédure.

[N] [D] et Mme [J] [D] [I] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation

et pour le surplus à compter de l'assignationS'entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et au paiement au profit de l'association de la somme de

Arguant du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice

[Q] [F] sera condamné à payer cette somme au bailleur.

Madame [M] [A] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ;la somme de 1 251,35 euros au titre de la dette locative arrêtée au 27 juin 2025 ;une indemnité

en date du 29/01/2025 ; - Condamner Mme [Y] au paiement d’une somme de 500.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [Y] au paiement des entiers dépens d’instance

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [W] [M] à payer à la société d'HLM INTERPFROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE la somme de 3 636,59 euros, au titre des

Il dispose de ressources stables, le paiement du loyer courant a récemment repris et la dette a diminué depuis l'assignation.

1], d’une part, et Mme [C] [E], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] est résilié depuis le 6 mai 2025, CONDAMNE Mme [C] [E] à payer à la société HLM MON LOGIS la somme de 2832,44

payer.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.