La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06180 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPF37

En conséquence, il y a lieu d’accorder des délais au titre de son arriéré de loyer selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif ci-après.

[C] [G] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision.

Le 16 décembre 2022 la commission de recours amiable de l'URSSAF a notifié à la société une décision de rejet en date du 17 novembre 2022 de sa demande de sursis à statuer en attendant la décision de la

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

Elle a en outre donné son accord à l'octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés par le juge sur une période de 12 à 24 mois.

des parties ; PRECISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

de justice, aux fins de tentative de conciliation entre les parties.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

, vestiaire : P0290 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [X] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me NAGY, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Olivier BROCHARD, avocat

A défaut de conciliation possible entre les parties, les deux affaires ont été fixées à l’audience du 20 mai 2025 le tribunal statuant à juge unique en l’absence d’un assesseur après avoir reçu l’accord

Suivant requête déposée le 24 novembre 2023, Monsieur [R] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [1] .

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par décision du 7 février 2025, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a maintenu sa décision de refus de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

des parties ; PRÉCISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision

Il convient donc d’accorder à Monsieur [M] [X] des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, M.

conformément au dispositif de la décision.