égaux à la valeur du seuil d'affiliation qui est fixée, chaque année, par décision du Conseil d'administration soumise à l'approbation du Ministère chargé de la Sécurité sociale”.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que les parties admettent la recevabilité du recours.

du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 27 décembre 2025, Vu le certificat médical établi le 27 décembre 2025 par le Docteur [R] selon la procédure d’urgence, Vu la décision

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Cette décision a été frappée d’appel.

Cette décision a été frappée d’appel.

Cette décision a été frappée d’appel.

Cette décision a été frappée d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Madame [DJ] [UO], demeurant [Adresse 9] Madame [HI] [BE], demeurant [Adresse 28] Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 60] Monsieur [BA] [J], demeurant [Adresse 63] non comparants, ni représentés Décision

unité économique et sociale Onela ; - D’ordonner aux sociétés de l’unité économique et sociale Onela d’initier un nouveau processus électoral dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026, délibéré prorogé au 19 mai 2026.

III - DÉCISION Le Juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel; Ordonne

Par lettre de son conseil du 16 février 2023, la société [10] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 28 juin 2023, notifiée le 5 juillet

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La clôture de la procédure a été ordonnée par décision du 14 avril 2025. A l’issue de l’audience du 12 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025..

Les prétentions et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision.

Manifestement Mme [H] va mieux et est tout à fait adhérente aux soins.

Elle a sollicité la production de pièces médicales concernant les antécédents de Monsieur [O] [T] ainsi que des pièces administratives et comptables relatives à l’entreprise adhérente et à son embauche

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.