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La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf5b6ef03ef1fcfe6c89

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur la demande au titre du compte de dépôt Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l'occasion de la défaillance de

Source officielle

PPP Contentieux général

6801431770f05fda0a95524d

T. Judiciaire

8 avril 2025

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle

11ème civ. S2

6a161170cdc6046d4708b5c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats, la créance de la SAS EOS FRANCE s'établit comme suit : capital emprunté : 8307,72 eurossous déduction des paiements effectués avant la déchéance du terme

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

6a0f6500cdc6046d477d0ecb

T. Judiciaire

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Source officielle

JCP FOND

68e96ebb3ea43407b9122614

T. Judiciaire

9 octobre 2025

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux, ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points

Source officielle

PCP JCP fond

69d01723cdc6046d47061352

T. Judiciaire

2 avril 2026

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, L’organisme bancaire

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse que la créance de la SA BNP PARIBAS est établie.

Source officielle

JCP - CIVIL2

67f02c1702fc178212f805b1

T. Judiciaire

1 avril 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, et la demanderesse a été mise en mesure de formuler des observations particulières

Source officielle

PCP JCP fond

6a0e0468cdc6046d475a047d

T. Judiciaire

19 mai 2026

être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle

PPP Contentieux général

6967eb3ccdc6046d474fd13b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme, la SA DIAC a, suivant acte introductif d'instance délivré le 17 avril 2025, fait assigner Monsieur [W] [K] devant le juge

Source officielle

TPROX Contentieux Général

66391b44d94801f110a55ed4

T. Judiciaire

12 avril 2024

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par note en délibéré du 12 mai 2025, il a été demandé à la SA BNP PARIBAS de produire le relevé intégral mensuel du compte chèque pour la période du 12 avril 2023 au 12 juin 2023.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a47

T. Judiciaire

9 avril 2024

La banque sera, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes.

Source officielle

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations particulières sur ces points.

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45eacdc6046d471ff90f

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd451bcdc6046d471feb22

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »