Monsieur [Y] ajoute enfin qu'il souhaite participer aux frais d'entretien et d'éducation de sa fille mais à hauteur de ses ressources, lesquelles sont en ce moment extrêmement limitées.

Enfin, elle invoque les dispositions de l’article 1240 du code civil relatif à la réparation d’un dommage sur un fondement extra-contractuel au soutien de sa demande 4075,20 euros aux fins de remise en

de l'état civil de Madame [G] [T] [K] et de Monsieur [U] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées

[G] [K] Copie certifiée conforme àMme [D] [M] [Z] épouse [K] le Extrait délivré à la CAF le CCC parquet du Procureur LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION

Avril 2024 N° RG 23/02771 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJRN Epoux [H] [Y] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 extrait

°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-2697 du 27/10/2023 accordée

, - le droit d'accueil s'exercera à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité et jusqu'au dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures, sauf meilleur accord, - le passage

- respecter les liens des enfants avec son autre parent ; FIXE la résidence de l’enfant [G] en alternance au domicile de chacun des parents, avec changement de résidence de l’enfant, sauf meilleur accord

et frais médicaux non remboursés et à titre infiniment subsidiaire, l'accord des deux parents pour les frais scolaires et extra-scolaires, mais la prise en charge par chacun des deux parents les frais

extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 303,03 € - Souffrances endurées 3000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Compte tenu de l'âge de la victime, 56 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1400 € et d'accorder la somme de 4.200 €.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12/04/2024, ALLIANZ IARD conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [E] [I].

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel

: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 720 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 540 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel