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443 résultats pour « incident portant uniquement sur une question de compétence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

695d673375782d5f06009082

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 13] - tél : [XXXXXXXX01] 05 Janvier 2026 1re chambre civile 54G N° RG 20/02278 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IWR6 AFFAIRE : Association

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

. + C.C.C. délivrées le : à Me COHEN (C1331) Me RAGON (L0230) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/07083 N° Portalis 352J-W-B7E-CSQ2Z N° MINUTE : 3 Assignation du : 20 Juillet 2020 JUGEMENT

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En dehors des hypothèses expressément prévues par la loi, le juge du divorce n’est par principe pas compétent pour statuer sur les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial et au partage

Source officielle

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