Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1217, 1343-2, 1343-5 et 2298 du code civil, L.643-1 du code de commerce,

à 4° de l'article L. 145-33 parmi lesquels les facteurs locaux de commercialité.

la SARL MALABAILA & ARDUINO (RPVA 15 avril 2024) qui sollicite de voir : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1222, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures

Sur la responsabilité de l'assureur de la victime du dégât des eaux, et sur la faute commise dans la mise en œuvre de la garantie d'assurance L'article L.113-5 du code des assurances dispose que lors

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions