Le 15 décembre 2021, la SCI DOUBLE J a déposé un permis de démolir un préau existant et de construire deux extensions de sa maison. Ce permis a été obtenu le 02 mai 2022.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT communique une attestation établie par madame [S] [A] relatant l’absence totale d’entretien du jardin loué par monsieur [V].

Elle expose que le bien immobilier en cause a été acquis pendant leur mariage et a constitué la résidence conjugale.

A l’appui de leur demande d’annulation, M. et Mme [W] soutiennent que la saisie-attribution a été pratiquée en l’absence de créance exigible.

A cette audience, la SCI DU VIEUX PHARE a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble

III- Sur la capitalisation des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07877 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3S5 MINUTE n° : 26/00308 DATE

A titre infiniment subsidiaire, les époux [P] réclament l’annulation du contrat d’une part au regard de l’inexécution contractuelle imputable à la société C.A.

A l'appui de ses demandes, l'HABITAT EURELIEN indique que Monsieur [C] [L] a quitté les lieux et qu'un plan d'apurement a été accordé à Madame [U] [O], il ne s'oppose donc pas à des délais en raison du

A l’audience du 19 novembre 2024, l'affaire a été appelée et retenue.

En application de l’article 1378 ancien du code civil applicable au présent litige « s’il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, dans le capital que les intérêts

du fait des agissements de certains loca-taires à son encontre et du fait de la procedure injuste et mal fondée diligentés par HABITAT AUDOIS à son encontre ; *A titre subsidiaire : -Octroyer à Madame

Il s’avère que la SAS SMAC assurée par SMABTP a posé le bardage du bâtiment A 4N.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 avril 2023 et après trois renvois, a été retenue à l’audience du 10 octobre 2024 ; A cette audience les parties ont été représentées par leur conseil respectif

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/07562 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNF3 MINUTE n° : 2025/ 173 DATE :

Il s'agit du corollaire du principe de non-affectation des dommages et intérêts qui laisse à la victime le choix de l’organisation des moyens palliatifs humains : recourir ou non à une aide extérieure

Ils contestent avoir agi déloyalement et soulignent que l'acte complémentaire n'a pas été dissimulé et a été, conformément à la loi, publié en marge de l'acte de décès du défunt ; qu'aucun relevé de compte