pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée

Monsieur [W] a décidé de saisir la présente juridiction aux fins d’expertise judiciaire.

L'Agent judiciaire de l'Etat n'a pas fait d'observations (représentation non obligatoire). La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

[V] et porte donc atteinte au double degré de juridiction.

Sur la demande de provision En application des articles 4, 480 et 446-2 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

En conséquence, il appartient au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d'échec, de saisir la quatrième chambre du tribunal judiciaire compétente – et non plus le tribunal d'instance

Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [20] (*) 6 mois (sous réserve d’une durée d’exposition de 6 mois) Travaux comportant

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoir que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être

assisté(e) de Me Charlotte PAMAR, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre

représentant légal représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal non

Représentée par Maître Sabrina AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Non

Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Non

ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Non

légal Représentée par Maître Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal Non

de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal non

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE MSA PROVENCE-AZUR dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal non

SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE La CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal non

LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non