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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
Par note en délibéré du 23 mars 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE expose les points suivants : S’agissant de la clause de résiliation contractuelle, la cour de cassation a rendu des décisions, exigeant
18° chambre 1ère section
6621650bc8ec436236deb38f
18 avril 2024
Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
Par courriel du 23 août 2023, adressé au tribunal, Madame Sandrine DE LESQUEN DU PLESSIS CASSO a indiqué se désister de son opposition, étant en cours de négociation avec l’URSSAF pour la mise en place
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18ec
7 janvier 2025
Par arrêt en date du 08/03/2022, la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision. Procédure: Par assignation délivrée le 10/06/2022, la SCEA DES VIGNOBLES A.
2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e2c7
3 avril 2025
Par courrier du 4 avril 2022, le conseil de la SCI POERAVA a mis en demeure les sociétés MONETIVIA et PIERRE 48 de procéder à l’annulation de la vente du bien litigieux ou de l’indemniser à hauteur de
4ème Chambre
68dd8f0f548223b2c7acf074
1 octobre 2025
Par courrier du 22 décembre 2020, les époux [P] ont sollicité un dédommagement auprès du vendeur.
1ère Chambre
66857e3808e4853f96b59395
2 juillet 2024
Cette affaire est également toujours en cours ,dès lors la seconde condition suspensive n’est pas remplie.
6a10bac3cdc6046d479ce4d0
20 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
REFERES
6a0b74c4cdc6046d471e7a8d
18 mai 2026
circonstances dans lesquelles les autres matériaux amiantés ont été mis au jour (description du mode opératoire ayant permis cette révélation), -Déterminer les circonstances dans lesquelles s’est opérée la négociation
JLD
68e96ca53ea43407b91202c9
10 octobre 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7M N° Minute : 25/730 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Octobre 2025 par Sylviane
2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556a
8 avril 2025
Dans une annexe à la troisième partie de l’état daté, le syndic mentionne, s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
Chambre 7/Section 3
65aebb2154a01215df741079
19 janvier 2024
Par courrier du 5 octobre 2018, la Selarl cabinet Shubert Collin Associés a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris d’une demande en fixation d’honoraires auprès de Madame [Z] s’agissant des
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
Cette ordonnance a été infirmée le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Paris.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
19 mai 2026
Elle fait valoir que Madame [O] était libre de refuser son offre et souligne que des négociations de près d’un mois avaient précédé ladite offre d’achat.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
entre les parties et ne satisfait pas aux exigences édictées par la CJUE ; qu’elle doit donc être considérée comme abusive et partant réputée non écrite ; qu’au regard de l’arrêt du 30 mars 2022 de la cour
Chambre JEX
69efbec1cdc6046d47c2944c
10 avril 2026
par ce courrier.
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
Constatant que le chantier avait été abandonné en cours le 6 décembre 2021, une expertise a été diligentée à la demande de leur assureur la MAIF par le cabinet ELEX, au contradictoire de Monsieur [P] qui
68642aca0bb2f8a66ca611ff
1 juillet 2025
Par ailleurs elle se montre inaccessible à la négociation.
4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082e6
8 octobre 2024
[Z] soutient qu’au cours de leur vie commune, Mme [K] et lui ont activement collaboré à la réalisation d’un projet commun, leur investissement les conduisant à agir comme des associés, caractérisant l’
7ème CHAMBRE CIVILE
66fedbd8172da17169e92ec9
1 octobre 2024
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
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