Par ailleurs, Monsieur [N] a été désigné comme expert judiciaire par ordonnance du juge des référés du 24 janvier 2019, et a déposé son rapport le 23 mars 2020.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Sur les dépens :   La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Sur ce En application de l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal,

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

* Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Par ordonnance en date du 29 septembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [L]. L'expert a déposé son rapport le 12 février 2025.

Par ordonnance du 9 septembre 2019, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de grande instance de Bobigny.

Sur la demande de provision Selon l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Par ordonnance du 22 novembre 2024, l’instruction de l’affaire a été close et l’affaire a été fixée à l’audience juge unique du 03 avril 2025.

[S] [X] fait de nombreux griefs relativement à l’instruction de l’affaire par le juge de la mise en état.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

A l’audience du 10 mars 2023, le juge de la mise en état, destinataire de conclusions aux fins de désistement, a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 21