Elle précise qu’un supplément de loyer est appliqué en raison de l’absence de réponse à l’enquête dûment envoyée et constatée par procès-verbal de commissaire de justice.

[K] [I], caution solidaire régulièrement avisé de la procédure, sera condamné au paiement solidaire de l'indemnité d'occupation.

A titre subsidiaire, constater le manquement aux obligations contractuelles que constitue le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence.

et dès à présent, CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 4/ 06/ 2023 portants sur les lieux situés au [Adresse 2] DIT que l'indemnité d'occupation due de la date de la

[G] [S], régulièrement avisée, ne comparaît pas et n'est pas représentée. La décision était mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

[J] était enclavé et en ce qu’il a constaté que l’acte de vente du 21 novembre 1994 ne précisait pas les conditions d’accès à partir du domaine public, - Juger que la parcelle cadastrée section AR n° [

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est

DÉBATS : A l’audience publique du 13 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 12 JANVIER 2026.

Par assignation du 15 septembre 2025, la société HENEO a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire

Bien que régulièrement citée à personne, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, d'autoriser l'Association PARME à faire procéder au placement sous séquestre du mobilier

Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, d'autoriser l'Association PARME à faire procéder au placement sous séquestre du mobilier

A défaut de conciliation à l’audience du 07 Avril 2026, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Elle indique que ce délai ne cause aucun préjudice à la demanderesse, dans la mesure où elle règle régulièrement son loyer et fait partie des personnes pouvant prétendre à un logement social.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [J] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [X] [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/

[H] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, constater l’acquisition de la clause résolutoire ou

ESPACIL HABITAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [X] [Adresse 4

A cette date, l'URSSAF IDF, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter à l'audience et n'a pas conclu.